1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1286 du 26 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1286 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779982
Texte parentLEGITEXT000005630365
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