Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331382
Texte parentLEGITEXT000005630374
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.