1. Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331392
Texte parentLEGITEXT000005630374
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.