Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331383
Texte parentLEGITEXT000005630374
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le septième alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. » II. - Le f du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « f. Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. »
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