Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331384
Texte parentLEGITEXT000005630374
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 1 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.