Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le 3 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté : - la valeur statistique en francs ; - les conditions de livraison ; - le mode de transport ; - le département d'expédition initiale ou de destination du produit. » II. - Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté : 1o La valeur statistique en francs ; 2o Les conditions de livraison ; 3o Le mode de transport ; 4o Le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »