Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331388
Texte parentLEGITEXT000005630374
Référencearticle 7 du décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les opérateurs visés aux 1 et 2 peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger. » II. - Le 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les opérateurs visés aux a et b peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger. »
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