Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331389
Texte parentLEGITEXT000005630374
Référencearticle 8 du décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au 2o de l'article 1er et au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé ainsi qu'au 2o de l'article 96 J et au 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des douanes ».
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