1. La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.
Décret n° 2000-1314 du 26 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1314 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373972
Texte parentLEGITEXT000005630375
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