Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334684
Texte parentLEGITEXT000005630383
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes : Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »
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