Arrêté du 26 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteArrêté du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006334685

Texte parentLEGITEXT000005630383

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2001.

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