Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au m de l'article R. 711-1-4 du code de la santé publique, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « le président du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles, ainsi qu' ».
Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724424
Texte parentLEGITEXT000005630387
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