1. L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.
Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2004 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724429
Texte parentLEGITEXT000005630387
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