Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724431
Texte parentLEGITEXT000005630387
Référencearticle 7 du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

2. II. -

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