Décret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567152
Texte parentLEGITEXT000005630389
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :

2. a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;

3. b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;

4. c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006567152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.