Décret n° 2000-1320 du 26 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1320 du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006724046

Texte parentLEGITEXT000005630391

Référencearticle 2 du décret n° 2000-1320 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

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