Décret n° 2000-1321 du 26 décembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1321 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567157
Texte parentLEGITEXT000005630392
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1321 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.

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