1. Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 18 253 F par an à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779703
Texte parentLEGITEXT000005630395
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