1. Le montant de la contribution des régimes au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 est fixé à 700 millions de francs.
Décret n° 2000-1325 du 26 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1325 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779893
Texte parentLEGITEXT000005630396
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