Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1327 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779897
Texte parentLEGITEXT000005630398
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1327 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le membre de phrase : « est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 % dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus » est remplacé par le membre de phrase : « est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus ».
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