Décret n°2007-1650 du 21 novembre 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1650 du 21 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006205875
Texte parentLEGITEXT000005630399
Référencearticle 2 du décret n°2007-1650 du 21 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).

3. II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.

4. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

5. Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006205875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.