1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1650 du 21 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1650 du 21 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006205885
Texte parentLEGITEXT000005630399
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