Référencearticle 2 du décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →
1. I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
2. II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
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