1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883373
Texte parentLEGITEXT000005630405
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