Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822972
Texte parentLEGITEXT000005630408
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
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