1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822971
Texte parentLEGITEXT000005630408
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