1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331432
Texte parentLEGITEXT000005630416
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