1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
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TexteDécret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331451
Texte parentLEGITEXT000005630419
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