1. Le décret n° 84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache est abrogé.
Décret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605518
Texte parentLEGITEXT000005630420
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