Arrêté du 30 décembre 2000 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006334737

Texte parentLEGITEXT000005630437

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2000 (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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