Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2001.

TexteDécret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006499737

Texte parentLEGITEXT000005630438

Référencearticle 8-1 du décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 (version du 27 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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