Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499728
Texte parentLEGITEXT000005630438
Référencearticle 9 du décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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