1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
A. - Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320949
Texte parentLEGITEXT000005630442
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