1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :
2. (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
Loi · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
B. - Budgets annexes.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- B. - Budgets annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006320953
Texte parentLEGITEXT000005630442
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