1. Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
Loi · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
C. - Comptes d'affectation spéciale.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- C. - Comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320954
Texte parentLEGITEXT000005630442
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