1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
Loi · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320955
Texte parentLEGITEXT000005630442
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