1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
Loi · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320956
Texte parentLEGITEXT000005630442
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