Loi · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320960
Texte parentLEGITEXT000005630442
Référencearticle 21 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

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