1. Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Loi · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320961
Texte parentLEGITEXT000005630442
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