Loi · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006320942

Texte parentLEGITEXT000005630442

Référencearticle 3 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

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