Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
1. I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
2. IV. à VI. Paragraphes modificateurs
3. VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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