Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 39 A compter du 1er janvier 2002, l'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ; 2° Dans le premier alinéa : a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 100 000 kilowatts » ; b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un 2 ainsi rédigé : « 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.