Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
1. Article 4 Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000.
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