Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementII. - AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 51 I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette part est affectée au budget de l'Etat. » II. - L'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.
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