Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementII. - AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 66 L'article 1653 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des facultés de droit » sont remplacés par les mots : « des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « Un conseiller maître à la Cour des comptes » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Les trois premiers membres » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité ».
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