Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB. : Autres mesures.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 102 I. - 2° de l'article L. 731-42 du code rural est ainsi rédigé : « 2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1° ; « b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret. » II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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