Loi · Article

Article 108

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi

Rattachement

B. : Autres mesures.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. : Autres mesures.

IdentifiantLEGIARTI000006320910

Texte parentLEGITEXT000005630443

Référencearticle 108 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 108 Le premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit : ».

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