Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB. : Autres mesures.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 112 L'article 1601 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé à l'alinéa précédent. »
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