1. Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences entre les différents opérateurs de télécommunications, de radio ou de télévision et sur les recettes tirées de la cession des licences d'exploitation qui leur sont attribuées.
Loi · Article
Article 114
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. : Autres mesures.
- ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006320932
Texte parentLEGITEXT000005630443
Aller plus loin
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