Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 118 Les cinquième à septième alinéas (1°, 2° et 3°) de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « 1° Une subvention de l'Etat ; « 2° Les subventions de l'Union européenne ; « 3° Des produits divers, dons et legs. »
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